Déclaration de décès
La déclaration est obligatoire à la mairie du lieu de décès, qui établira l’acte.
Pièces à fournir
Pièce d’identité du déclarant.
Certificat de décès (médecin, médecin retraité, étudiant en médecine 3e cycle, praticien étranger autorisé, infirmier volontaire sous conditions.
- Livret de famille ou acte de naissance ou document d’identité du défunt.
