Pacs : conditions, documents et démarches
1. Qui peut conclure un Pacs ?
- Conditions personnelles :
- Être majeur (si étranger, respecter la majorité de son pays).
- Ne pas être déjà marié ou pacsé.
- Aucun lien de parenté direct ou trop proche.
- Vie commune :
- Engagement à une résidence commune (adresse déclarée sur l’honneur)
- Pas obligatoire au moment de la signature, mais effective après enregistrement.
2. Documents à fournir
- Obligatoires pour les deux partenaires :
- Formulaire Cerfa n°15725 (déclaration conjointe + attestations sur l’honneur).
- Convention de Pacs (Cerfa n°15726 ou personnalisée).
- Pièce d’identité valide (original + copie).
- Justificatif de domicile.
3. Enregistrements du Pacs
- Où ? Mairie (résidence commune), notaire, ou consulat/ambassade.
- RDV obligatoire :
- Présence des deux partenaires.
- Dépôt du dossier 15 jours avant l’enregistrement.
- Après enregistrement :
- La convention vous est rendue (pas de copie conservée).
- En cas de perte : seul un récépissé pourra être fourni.
